Décision du 28 juin 2007 portant déclassement et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial <BR>

J.O. 162 du 14 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 28 juin 2007 portant déclassement et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial

NOR : AGRS0755476S

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2007, les locaux à usage de bureaux et de laboratoires sis rocade Charles-de-Gaulle, chemin du Lavarin avec logement de gardien indépendant à Avignon (84000), sur deux parcelles contiguës, cadastrées HS 45 lieudit chemin de Ramatuel, d'une superficie de 5 110 mètres carrés, et HS 66 lieudit chemin du Lavarin, d'une superficie de 5 205 mètres carrés, identifiés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 840-01048, anciennement utilisés par l'INRA pour son unité de zoologie forestière sylviculture, sont déclassés du domaine public de l'Etat et déclarés inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ces locaux et terrains seront remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.